Espace administrés/Urbanisme et travaux/Accessibilité

Accessibilité

ZoomL’année 2015 est marquée par deux étapes très importantes pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Cas N°1 : Si l’établissement est accessible, un dossier doit être déposé en mairie avant le 1er mars 2015.

Cas N°2 : Si par contre des travaux sont nécessaires pour rendre l’établissement accessible, les propriétaires ou exploitants doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée afin d’écrire dans un calendrier les travaux prévus.

> Cet AdAP doit être déposé en mairie et/ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.
> Les travaux de mise en accessibilité de l’établissement devront être réalisés dans les 3 ans qui suivent le dépôt de l’Ad’AP.


Comment procéder ?
Accessibilité des ERP de 5ème catégorie

201 ko - Dernières modifications : 16/02/2015

Guide synthétique

664 ko - Dernières modifications : 13/02/2015

Formulaires types

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Cerfa 13824-03

666 ko - Dernières modifications : 13/02/2015


Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014

Attestation sur l'honneur

14 ko - Dernières modifications : 13/02/2015


Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Cerfa 15246-01

311 ko - Dernières modifications : 13/02/2015


Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Cerfa 15247 AdAp

93 ko - Dernières modifications : 13/02/2015


POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Ville de Munster / Services techniques
MATZ Angélique
Courriel : amatz@ville-munster68.fr
Tél. : 03 89 77 95 88

ou Direction Départementale des Territoires (DDT)
Courriel : patrick.aubry@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : 03 89 24 83 97