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Le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.)

A compter du 27 mars 2017 et jusqu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols de Munster est caduc. Ce sont les règles générales d’urbanisme qui s’appliquent désormais sur le territoire de la commune et plus précisément les dispositions réglementaires du « Règlement National d’Urbanisme ». Les principaux changements sont les suivants :     
  
> La règle de constructibilité limitée s’applique en référence aux articles L 111-3 et L 111-4 du code de l’urbanisme,   

> Le maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais l’avis conforme du Préfet est requis préalablement à toute décision sur les permis et déclarations préalables en références à l’article L 422-5 du code de l’urbanisme.

Vous trouverez ci-dessous, un extrait des principales règles qui s’appliquent.

Périmètre Architectes des Bâtiments de France