Autorisations et certificats

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Colmar Agglomération a décidé de s’inscrire pleinement dans cette démarche de modernisation de l’action publique en mettant à disposition des usagers un Guichet Unique dédié à ces demandes.

Si vous le souhaitez, vous pouvez désormais faire votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, un permis de construire, une déclaration de travaux et suivre l’avancement de votre dossier administratif en cliquant sur ce lien :
https://ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique


Permis de construire, de démolir, déclaration préalable aux travaux…

> Téléchargez les formulaires d’urbanisme sur : www.service-public.fr


Affichage du permis de construire

L’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme dispose que l’inobservation de la formalité d’affichage est punie de l’amende prévue par l’article 131-13 du Code Pénal pour les contraventions de 5ème classe.

L’affichage du permis de construire (article A 421-7 du Code de l’Urbanisme) sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire par un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indiquera le nom ou la raison sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la surface du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut-être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Il est précisé que cet affichage doit être effectué dès la délivrance du permis de construire pour une durée d’au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux permis de construire qu’aux déclarations de travaux, autorisations de travaux, autorisations de lotir et permis de démolir.


Autorisation de travaux – ERP

> Formulaire : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Veuillez retourner ce document par courriel à Laure GERARD : lgerard@ville-munster68.fr ou directement à l’accueil de la mairie.


Autorisation d’occupation du domaine public par un chantier

> Formulaire : demande d’autorisation pour l’occupation temporaire d’une partie de la voie publique par un chantier

Veuillez retourner ce document par courriel à Caroline SCHUTZGER : cschutzger@ville-munster68.fr ou directement à l’accueil de la mairie.


Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement à toute personne qui le demande, et qui indique pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information qui fournit des renseignements généraux sur un terrain mais ne précise plus si ce terrain est ou non constructible.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si une opération déterminée est réalisable ou non.

Le certificat d’urbanisme est obligatoire pour procéder à la division d’un terrain en vue d’une construction, lorsque cette division n’est pas soumise à la réglementation des lotissements.
Etabli par le Maire, ce document est valable pendant 18 mois.

Articles L410-1 et R410-1 du Code de l’urbanisme

  • Connaître le droit applicable à un terrain
  • Savoir si une opération est réalisable

Enseignes et publicité

  • Mise en place, remplacement ou modification d’enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires

Dossier à retirer en mairie


Travaux ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme

(les droits des tiers sont à respecter : code civil, vues…)

  • Terrasses non couvertes d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 60cm.
  • Construction d’une superficie inférieure à 2 m² et d’une hauteur inférieure à 1,50m.

Cadastre

> Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr